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LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET LOCATAIRE POUR UN CONTRAT DE BAIL

Les obligations du Bailleur

Le bailleur est tenu de délivrer le Bien immobilier en bon état de réparation de toute espèce. L’obligation de délivrer en bon état, signifie que le bailleur doit supporter toutes les charges de réparation avant de mettre le Bien à la disposition du locataire. Le bailleur doit respecter cinq obligations générales : livrer un logement décent qui ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sante   du locataire, l’entretenir et le réparer, ne pas s’opposer à certains travaux réalisés par le locataire, assurer la jouissance du logement, donner au locataire des équipements en bon état de fonctionnement, mais aussi, transmettre les quittances de loyer à temps. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail (reçu de payement, photocopie de la CNI et autres justificatifs).

Les obligations du locataire

Le locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation, est tenu de payer le loyer et les charges. Il doit user paisiblement des lieux « en bon père de famille », c’est-à-dire raisonnablement. Il doit assurer l’entretien des lieux et procéder aux petites réparations qui s’imposent (c’est l’exemple d’un robinet qui fuit). Il doit permettre l’exécution des travaux d’amélioration en facilitant l’accès des lieux. Le locataire ne doit pas commettre d’abus dans l’utilisation du Bien, car la jurisprudence sanctionne un certain nombre d’acte et de comportement qu’elle qualifie comme étant abusif (cas du tapage nocturne, la débauche dans le local loué, l’hébergement d’animaux dangereux), bref l’utilisation en violation d’une clause spécifique du contrat. Interdiction pour le locataire de changer la destination du Bien, il doit respecter la destination conventionnelle (exemple, au lieu d’habiter, transforme le loyer en un lieu commercial ou église). Le respect de la destination oblige aussi le locataire à ne pas modifier la substance du Bien, c’est pourquoi, il ne doit pas supprimer, élargir et percer le Bien ou la transformer sans autorisation expresse préalable du Bailleur. Le locataire qui ne respecte pas la destination des lieux s’expose à la résiliation du Bail et à l’application de la théorie de l’accession qui permet ici au bailleur, d’exiger la remise en l’état des lieux ou de se prévaloir de l’article 555 du Code Civil (réclamation possible de dommages et intérêt par le Bailleur). Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum). Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Eben Dovis

Eben Dovis

Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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