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LA LOI INTERDIT DE METTRE UN LOCATAIRE EN PRISON S’IL NE PAYE PAS LE LOYER

Les conflits entre locataires et bailleurs sont parmi les plus courants dans les quartiers de Yaoundé et Douala. Face à la quasi impossibilité du gouvernement à offrir des habitations descentes à ses populations, les privés se livrent tant bien que mal à proposer des logements divers aux citoyens. Seulement, du fait de la conjoncture économique, du fort taux de chômage et des difficultés du vivre ensemble, il arrive très souvent que bailleur et locataire se regarde en chien de faillance et parfois arrive à l’affrontement.

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LE CONTRAT DE BAIL AU CAMEROUN

Au Cameroun, comme partout ailleurs, le contrat de bail s’impose lors du passage d’accord entre le locataire et le bailleur. Le contrat de bail est aussi appelé « Contrat de Location ». Le locataire se nomme aussi Preneur, et le propriétaire Bailleur.
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou non meublés (vides). Un bail est un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer.

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LE CADASTRE, DEFINITION ET ROLE AU CAMEROUN

La documentation cadastrale comprend notamment : le plan cadastral et la matrice castrale.
Le cadastre est un ensemble de documents cartographiques et littéraux qui recensent toutes les propriétés foncières bâties et non bâties de chaque commune. La valeur de chacune de ces propriétés y est indiquée.

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DIFFERENCE ENTRE UN LOTISSEMENT ET UN MORCELLEMENT

Le   Morcellement   est  la  division   d’un  terrain   en  deux  ou  plusieurs  propriétés  dont  l’objectif  est  de  créer  un  ou  plusieurs  titres  fils  à  partir  d’un  titre  mère  de  la  propriété  à  morceler. Le  dépôt  d’un  dossier  de  morcellement  nécessite  les  pièces  suivantes :  L’acte d’habitation ; L’attestation de  morcellement ; Dossier technique ( établit  par  un  cabinet  topographique  […]

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