LA PROCEDURE DE LOTISSEMENT AU CAMEROUN

Posté par immobiliercm dans Blog immobilier
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La procédure de traitement d’un lotissement comporte trois étapes de base : l’étape préalable à la demande, l’étape du plan provisoire et l’étape du plan final. Bien que seules les étapes du plan provisoire et du plan final soient prévues par la Loi , le recours aux trois étapes veille au traitement efficace du projet de lotissement.

1. Etape préalable à la demande

La première étape du processus de lotissement consiste en la consultation initiale entre la personne qui propose le lotissement de terrains ( le promoteur ) et l’agent d’aménagement. Bien que cette étape ne soit pas prescrite par la Loi , elle est recommandée , puisqu’elle permet à l’agent d’aménagement de soulever des questions évidentes liées au projet et de donner au promoteur des renseignements généraux et les délais approximatifs applicables. L’agent d’aménagement peut aussi être en mesure d’accorder l’une des diverses exemptions. Cette étape peut permettre au requérant d’économiser beaucoup de temps et d’argent au cours du processus , surtout si une exemption est accordée.

2. Etape du plan provisoire

L’étape du plan provisoire marque le commencement du processus de lotissement officiel. Une demande doit être remplie et porter la signature du propriétaire foncier ou de son mandataire , ou de ces deux personnes. Un plan provisoire doit être préparé par un arpenteur-géomètre autorisé , sauf si le plan fait l’objet d’une exemption accordée par l’agent d’aménagement en vertu de la LU (Loi d’Urbanisme ). Tout plan provisoire doit porter cette mention et contenir tous les renseignements à fournir .

L’agent d’aménagement doit recevoir le plan provisoire en quatre ou six copies, mais peut demander des copies supplémentaires au besoin. Le paiement des frais de traitement est nécessaire au commencement du processus. Une fois que la demande est signée, des copies du plan provisoire et du paiement des frais de traitement sont reçus , la demande est considérée complète et le processus commence officiellement.

Sur réception d’un dossier de demande complet, les copies demandées du plan provisoire sont envoyées aux divers organismes gouvernementaux pour examens. Au moins une copie est conservée au dossier pour référence ultérieure. Les organismes gouvernementaux peuvent inclure le Ministère des Transports et de l’Infrastructure, le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Environnement , les Entreprises de services publics et d’autres organismes que l’agent d’aménagement juge nécessaire d’inclure. Le personnel commence aussi un examen détaillé de la demande. Si le lotissement est situé à l’intérieur d’une municipalité, l’ingénieur de la ville ou du village est consulté pour connaître tout problème de services soulevé par la demande.

Certains types de demandes de lotissements , tel qu’un nouveau chemin public, nécessitent l’approbation ou une recommandation du Conseil et/ou du CRP. Lorsqu’une demande de lotissement de ce type est présentée, elle doit être envoyée au CRP pour qu’il fournisse sa recommandation au Conseil ( ou au Ministre dans le cas d’une demande visant un secteur non constitué en municipalité ) quant à l’emplacement proposé des rues et des terrains d’utilité publique.

Le CRP peut aussi jouer un rôle dans le processus d’approbation d’un lotissement. Si l’arrêté de lotissement en accorde l’autorité, le CRP joue un rôle à l’égard des lotissements quant à l’approbation des accès autres qu’un chemin public. Le CRP joue aussi un rôle lorsque l’agent d’aménagement est d’avis que la propriété est impropre à l’aménagement. Dans ces cas, le CRP peut aussi rejeter la demande pour impropriété si , selon le cas :

Les terrains sont impropres à l’objet visé
Les terrains ne serviront pas à cet objet dans un délai raisonnable
Un lotissement causera un préjudice au lotissement de propriétés

Le CRP est aussi responsable de l’approbation de dérogations à l’arrêté de lotissement et de la recommandation de noms de rues. Lorsqu’un plan nécessite l’approbation ou des recommandations, du Conseil ou du CRP, ou des deux, le personnel dresse un rapport détaillé exposant la proposition. Ce rapport contient une carte des lieux, des renseignements relatifs à la proposition, un exposé, tous les commentaires professionnels, l’autorité législative et une recommandation.

3. Etape du plan définitif

Suivant l’approbation du plan provisoire, un plan définitif peut être présenté à l’agent d’aménagement. Lorsqu’un lotissement vise la création d’une nouvelle rue publique, toutes les prescriptions de l’accord de lotissement concernant les spécifications de l’ingénieur doivent être respectées avant de procéder à l’élaboration du plan définitif. Une fois que le chemin et les services sont achevés, et que l’ingénieur est convaincu que les conditions de l’accord de lotissement sont remplies, le Conseil doit assumer la responsabilité à l’égard du chemin ( à savoir , accepter de le prendre en charge). Le plan définitif doit être présenté conformément aux prescriptions de l’article 52 de la LU. Le sceau d’approbation finale doit apparaître au recto du plan, la signature de l’agent d’aménagement et la date d’approbation . Les plans de lotissement qui prévoient la création d’un nouveau chemin public doivent également être marqués du sceau du Secrétaire ou du Ministre.

Lorsque l’ensemble des sceaux et signatures nécessaires sont apposés sur le plan définitif , celui-ci doit être enregistré dans un délai d’un an de l’approbation de l’agent d’aménagement pour demeurer valide. Le plan définitif est marqué est marqué d’un sceau d’enregistrement au recto qui indique les mentions d’enregistrement. Le processus de lotissement est ainsi achevé, toutes les parcelles de terrain mentionnées dans le plan ayant été créées légalement.