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DIFFERENCE ENTRE UN LOTISSEMENT ET UN MORCELLEMENT

Le   Morcellement   est  la  division   d’un  terrain   en  deux  ou  plusieurs  propriétés  dont  l’objectif  est  de  créer  un  ou  plusieurs  titres  fils  à  partir  d’un  titre  mère  de  la  propriété  à  morceler. Le  dépôt  d’un  dossier  de  morcellement  nécessite  les  pièces  suivantes : 

  • L’acte d’habitation ;
  • L’attestation de  morcellement ;
  • Dossier technique ( établit  par  un  cabinet  topographique  et  contrôlé  par  le  cadastre  en  délivrant  un  récépissé  de  dépôt) ;
  • Croquis de  morcellement ;
  • Le paiement  des   droits (  Droit  ad  valorem,  droit  sur  la  superficie ,  droit  fixe  et  le  minimum  de  percept).

Quant  au  Lotissement  ,  c’est  le  morcellement  d’un  terrain   en  deux  ou  plusieurs  lots ,  en  vue  de  construire  des  habitations. Le  dépôt   d’un  dossier  de  lotissement  nécessite  les  pièces  suivantes :

  • L’autorisation de  lotir ;
  • L’attestation de  réception  des  travaux   de  lotissement ;
  • Le récépissé  de  dépôt ;
  • Le plan  de  lotir ;
  • Un V.  descriptif  contrôlé  par  le  cadastre ;
  • Paiement des  droits (Droit  ad  valorem,  droit  fixe).
Eben Dovis

Eben Dovis

Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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Commentaires

  • Jules FANDJA

    Je suis satisfait de vos services et assistance technique pour la gestion des annonces et publications.
    Félicitations et sincères encouragements pour la croissance de vos activités sur le territoire national Camerounais.
    Que DIEU vous bénisse et élève davantage pour sa Gloire personnelle.
    l’Evangéliste Jules FANDJA de Yaoundé/CAMEROUN

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