LES SANCTIONS LIEES A L’EXERCICE ILLEGALE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
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Toute personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours , même à titre accessoire , aux opérations immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle , ou après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance de ladite carte professionnelle d’agent immobilier , s’expose à une peine pécuniaire
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