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LES SANCTIONS LIEES A L’EXERCICE ILLEGALE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

Toute  personne   qui  de  manière  habituelle  se  livre  ou  prête  son  concours  , même  à  titre  accessoire , aux  opérations  immobilières  sans  être  titulaire  de  la  carte  professionnelle , ou  après  avoir  cessé  de  remplir  les  conditions  de  délivrance  de  ladite  carte  professionnelle  d’agent  immobilier , s’expose  à  une  peine  pécuniaire  pouvant  atteindre  la  somme  de  1.500.000 FCFA . En  cas  de  récidive , la  personne  s’expose  à  une  amende  pouvant  atteindre  3.000.000 FCFA , et  à  un emprisonnement   de  dix  ( 10)  jours  ou  trois  (03)  ans  , ou  à  l’une  de  ces  deux  peines .

Toute  personne  qui  exerce  les  fonctions  de  représentant  légal  ou  statutaire  d’une  personne  morale  qui , de  manière   habituelle  se  livre  ou   prête  son  concours , même  à  titre  accessoire  à  des  opérations  immobilières , ne  justifiant  pas  d’inscription  au  registre  des  agents  immobiliers  et  de  détention  d’une  carte  professionnelle y  afférente  , s’expose  aux  mêmes  peines  que  celles  citées plus  haut.

Eben Dovis Love

Eben Dovis Love

Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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