LES SANCTIONS LIEES A L’EXERCICE ILLEGALE DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
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Toute personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours , même à titre accessoire , aux opérations immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle , ou après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance de ladite carte professionnelle d’agent immobilier , s’expose à une peine pécuniaire pouvant atteindre la somme de 1.500.000 FCFA . En cas de récidive , la personne s’expose à une amende pouvant atteindre 3.000.000 FCFA , et à un emprisonnement de dix ( 10) jours ou trois (03) ans , ou à l’une de ces deux peines .
Toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d’une personne morale qui , de manière habituelle se livre ou prête son concours , même à titre accessoire à des opérations immobilières , ne justifiant pas d’inscription au registre des agents immobiliers et de détention d’une carte professionnelle y afférente , s’expose aux mêmes peines que celles citées plus haut.

Eben Dovis Love
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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