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CONDITIONS POUR EXERCER LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

Le  secteur  de  l’immobilier  constitue  l’un  des   plus  sûrs  ,  du  moment  où  certains  critères  sont  bien  pris   en  compte   avant  le  lancement.  De  la  façon  la  plus  simple, l’observation  des  villes  fait  apparaître  la  place  du  logement  , car , il  existe  une  grande  demande  mais  une  offre  infine.  Que  ce  soit  au  Cameroun   ou  partout  dans  le  monde, l’immobilier  est  un  secteur  en  infini  essor.  

L’agent   immobilier  est  défini   comme  un  professionnel  qui  réalise  des  transactions  immobilières  en  tant  qu’intermédiaire  entre  deux  ou  plusieurs  parties :   achat  , vente  location   de  logement  ou  de  fonds   de   commerce. Un  agent  immobilier  au  Cameroun  est  une  personne  physique  ou  morale  qui  accomplit  comme  profession  habituelle :  l’achat , la  vente , la location  ou  la  sous  location  en  nu  ou  en  meuble  , d’immeubles bâtis  ou  non  bâtis ;  l’achat  , la  vente, la  location ou  la  sous  location  gérance  de  fonds  de  commerce ;  la  souscription , l’achat , la  vente  d’actions  ou  de  parts  de  sociétés   immobilières  donnant  vocation  à  une  attribution  de  locaux  en  jouissance  ou  en  propriété ;  l’achat  ou  la  vente  des  parts  sociales  non  négociables , lorsque  l’actif  social  comprend  un immeuble  ou  un  fonds  de  commerce , la gestion  immobilière.

Pour  ce  qui  est  du  Promoteur  immobilier , c’est  une  personne  physique  ou  morale  qui  réalise  ou  qui  fait  réaliser  des  opérations  de  lotissement , d’aménagement   de  terrain, de  construction  ou  de  rénovation  d’immeubles  en vue  de  la  vente  ou  de  la  location  aux  particuliers.  Pour  exercer  ce  métier  avec  maitrise , il  faut  s’imprégner  voire  prendre   attache  avec   le  Certificat  d’Urbanisme  qui, est  un  document  d’informations  sur  les  règles  d’urbanisme  et  les  servitudes  administratives   auxquelles  est  assujetti  un  terrain . Il  indique  les  limitations  administratives  au  droit  de  jouissance  applicable  d’un  terrain

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LES CONDITIONS D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

Les  personnes  physiques  désirant  exercer   la  profession  d’agent  immobilier  au  Cameroun  doivent  être  titulaire : 

    • D’un BACC +  2,  BTS  (professions  immobilières)
    • BACC + 3 avec : 
    • Licence pro  métiers  de  l’immobilier : gestion  et  administration  des  biens
    • Licence professionnelle  des  métiers  de  l’immobilier :  gestion  et  développement  de  patrimoine  immobilier 
    • Licence pro  métiers  de  l’immobilier :  transaction  et  commercialisation  de  biens  immobiliers 
    • Licence pro  activités  juridiques  spécialité  métiers  du  droit  de  l’immobilier
    • Diplôme d’école  de  commerce  (BACC + 5)
    • Master pro  droit  immobilier  (BACC + 5)
    • Master pro  métiers  de  l’immobilier  et  de  l’urbanisme  (BACC + 5)
    • Soit d’un  diplôme  de  licence  sanctionnant  les   études  juridiques, économiques ou  commerciales ;
    • Soit titulaire   d’un diplôme  d’ingénieur  de  génie  civil, d’urbanisme  ou  d’Architecte ;
    • Soit d’un  Baccalauréat  et  d’une  expérience  professionnelle  d’au  moins  dix  ans  dans  un  emploi  permanent  dans  les  Organismes  accomplissant  des  opérations  immobilières ;
    • Les personnes  morales  satisfaisant  aux  conditions  d’exercice  de  la  profession  de  commerçant   et  employant  au  moins  une   personne  physique  apte  à  la  profession  d’agent  immobilier , sont  éligibles  à  la  profession  d’agent  immobilier ; 
    • Le postulant  à  la  profession  d’agent  immobilier  doit  s’inscrire  au  registre  des  agents  immobiliers  tenu  au  Ministère  du  Développement  Urbain  et  de  l’Habitat, présenter  des  garanties  financières  suffisantes  souscrites  auprès  d’une  Banque  agréée , et  justifier  d’une  police  d’assurance ;

La  demande  d’inscription  faite  sur  papier  timbré  au  tarif  en  vigueur, est  adressée  au  Ministre  du  Développement  Urbain  et  de  l’Habitat  et  déposée  à  la  sous-direction  de  l’accueil , du  courrier  et  liaison.

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LA FORME JURIDIQUE QUE PREND L’ACTE AUTORISANT L’ACCES A LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER

L’autorisation  d’accès  à  la profession  d’agent  immobilier  , se  traduit  par  la  délivrance   d’une  carte  professionnelle  dont  la  durée  de  validité  est  de  05  ans , renouvelable . Celle-ci est  obtenue : 

  • Soit de  façon  expresse, par  l’inscription  au  registre  des  agents  immobiliers ;
  • Soit par  acquiescement  tacite  de  l’inscription  , consécutif  au  silence  de  soixante  (60)   jours , observé  par  l’administration  après  la  demande ; auquel  cas, le  demandeur, par une  requête  non timbrée sollicite  la  délivrance  d’une  carte  professionnelle  en  joignant  à  sa  requête  , la  photocopie  de  la  demande  d’inscription  portant  les  mentions  attestant  son  dépôt . Dans  ce  cas , l’Administration  se  réserve  tout  de  même  le  droit  de  procéder  à  la  régulation  du  dossier  concerné  , en  inscrivant  le  postulant  au  registre  des  agents  immobiliers  ayant  obtenu  leur  carte  professionnelle . 

Il  faut  noter  ici  que, le  retrait  de  l’inscription  du  registre  des  agents immobiliers  titulaires  d’une  carte, intervient  en  cas  de  non-demande  de  renouvellement.

Eben Dovis Love

Eben Dovis Love

Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales

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