COMMENT OPERER UN LOTISSEMENT COMMUNAL AU CAMEROUN ?
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Le Lotissement est une opération ayant pour résultat, la division d’une propriété foncière en Lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente , sous peine de nullité des actes y afférents.
Les lotissements sont créés à l’initiative de l’Etat , des collectivités territoriales décentralisées ou des personnes privées , physiques ou morales , sur leurs propriétés respectives et sont réalisés dans le respect des documents de planification urbaine ou à défaut, des règles générales d’urbanisme et de construction.
L’initiateur du lotissement est tenu de prévoir un certain nombre d’équipement , à savoir :
- La localisation des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;
- Le plan de voiries ;
- Le plan des équipements ;
- Le plan de verdissement/ fleurissement , boisement et de tous les espaces verts , places et parcs ;
- Le plan général d’assainissement , d’alimentation en eau potable et en énergie , de télécommunication ;
- Le plan des zones à risques naturelles et résultats de l’activité humaine , et celui des zones à risques naturelles à protéger.
Eben Dovis
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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