DIFFERENCE ENTRE UN LOTISSEMENT ET UN MORCELLEMENT
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Le Morcellement est la division d’un terrain en deux ou plusieurs propriétés dont l’objectif est de créer un ou plusieurs titres fils à partir d’un titre mère de la propriété à morceler. Le dépôt d’un dossier de morcellement nécessite les pièces suivantes :
- L’acte d’habitation ;
- L’attestation de morcellement ;
- Dossier technique ( établit par un cabinet topographique et contrôlé par le cadastre en délivrant un récépissé de dépôt) ;
- Croquis de morcellement ;
- Le paiement des droits ( Droit ad valorem, droit sur la superficie , droit fixe et le minimum de percept).
Quant au Lotissement , c’est le morcellement d’un terrain en deux ou plusieurs lots , en vue de construire des habitations. Le dépôt d’un dossier de lotissement nécessite les pièces suivantes :
- L’autorisation de lotir ;
- L’attestation de réception des travaux de lotissement ;
- Le récépissé de dépôt ;
- Le plan de lotir ;
- Un V. descriptif contrôlé par le cadastre ;
- Paiement des droits (Droit ad valorem, droit fixe).
Eben Dovis
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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