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LES ELEMENTS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location est une convention en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition d’un ou plusieurs locataire(s) un bien loué. Les parties doivent convenir ensemble des modalités de la location, notamment le montant du loyer et des charges locatives.

Il existe deux grands types de contrat de location :

Les contrats de location à usage d’habitation.

Ici, Les preneurs devront utiliser le logement comme résidence principale ou secondaire et non pas pour exercer une activité professionnelle. Il peut alors s’agir d’un bail d’habitation meublée (logement fourni avec le mobilier nécessaire pour une vie décente) ou d’un bail d’habitation non meublée.

Les contrats de location à usage commercial ou professionnel

Ici, on vise les locaux loués par les professionnels afin d’y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’un bail commercial si vous louez les locaux à des professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole. Le bail professionnel est le contrat par défaut pour certaines professions, notamment libérales (avocats, médecins etc…). Le contenu et les éléments obligatoires à préciser sur un contrat de location vide sont quelque peu différents d’un contrat de location meublée. Dans un cas comme dans l’autre, le propriétaire et le locataire peuvent insérer des clauses spécifiques comme l’indexation du loyer chaque année ou encore une clause résolutoire en cas de non-règlement des loyers, d’absence d’assurance habitation ou encore de troubles de voisinage constatés par décision de justice.

Cas d’un contrat de location non meublé

Pour louer un logement vide, en tant que propriétaire-bailleur, vous devez rédiger un contrat d’habitation non meublée qui comportera les clauses obligatoires suivantes :

  • L’identité du propriétaire (nom, prénom et domicile du bailleur et éventuellement les coordonnées du gestionnaire si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire) ;
  • L’identité du locataire (nom, prénom et domicile du locataire avant son entrée dans le nouveau logement) ;
  • L’adresse exacte du logement loué et les accessoires éventuellement annexés au bail (parking, garage par exemple) ;
  • La consistance du logement et sa destination (contrat de bail dédié à l’habitation ou de bail d’habitation est à usage professionnel libéral) ;
  • La description du logement (appartement ou maison, nombre de pièces, équipements communs et privatifs…) ;
  • La surface habitable de l’habitation (en l’absence de la mention ou en cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution du loyer) ;
  • La durée du bail de location et ses modalités de résiliation (la durée d’un bail meublé est de 36 mois ou de 12 mois en cas de motif familial ou professionnel le justifiant)
  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier locataire ;
  • Le montant du loyer et des charges locatives ainsi que la périodicité à laquelle il devra être versé (mensuel en général) ;
  • Le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (uniquement, s’il a quitté les lieux depuis moins de 18 mois) ;
  • Le montant du dépôt de garantie éventuel (somme que le locataire règle au propriétaire du bien lors de son entrée dans les lieux, servant à couvrir les potentielles dégradations du logement la durée du contrat de location.

NB : Cette caution lui sera restituée à la sortie, s’il n’a pas commis de dégâts.

Eben Dovis

Eben Dovis

Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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