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LES MENTIONS INTERDITES ET OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE BAIL

Il existe plusieurs régimes de location, il y a donc plusieurs baux différents. Mais nous ne parlerons ici que du contrat de location des logements vides ou non meublés à usage d’habitation car, ce sont les plus récurrents principale.

Les clauses obligatoires :

  • L’identité et la domiciliation des parties ;
  • Le contrat doit comporter l’identité et la domiciliation du bailleur, que vous soyez une personne physique (particulier) ou morale (société). Il en va de même en ce qui concerne le mandataire éventuel (agence immobilière) ;
  • La date de prise d’effet et la durée du bail, si vous êtes une personne physique, la durée du contrat est d’au moins trois ans, si vous êtes une personne morale (compagnie d’assurances etc…la durée est d’au moins 6 ans ;
  • La description du local, des annexes et des parties communes

Doivent figurer dans le contrat (la superficie habitable, le nombre de pièces, tous les équipements loués avec le logement, chauffage, baignoire, WC, cuisine équipée ou non système d’eau chaude, la description des annexes, cave, place de parking individuelle, la description des parties faisant l’objet d’un usage commun : ascenseur parking collectif, jardin etc…) ;

  • La nature et la destination du local.
  • Le contrat doit préciser s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison. La destination du local quant à elle fixe l’usage qui va être fait du logement : habitation ou usage mixte (habitation/profession) ;
  • Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
  • La date du paiement du loyer ;
  • La fréquence de paiement du loyer (Paiement mensuel, trimestriel, à terme échu (fin de mois) ou à échoir (en début de mois). Le paiement mensuel reste le plus répandu. Toutefois, sachez que si le contrat prévoit un paiement trimestriel, le locataire est en droit d’exiger un paiement mensuel ;
  • Si le versement d’un dépôt de garantie (la caution) est prévu, le contrat doit préciser son montant.

Les clauses interdites :

  • Interdire au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement chez lui ;
  • Le remboursement des réparations locatives sur la base d’une simple estimation de votre part ;
  • Interdire au locataire d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle dans son logement ;
  • Imposer le prélèvement direct du loyer sur salaire ;
  • La clause de résiliation de plein droit pour un motif autre que le non-paiement du loyer et des charges ou le non versement du dépôt de garantie, ou encore la non souscription par le locataire d’une assurance contre les risques locatifs.
Eben Dovis

Eben Dovis

Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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