REMUNERATION DE L’AGENT IMMOBILIER AU CAMEROUN
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Il faut retenir que la rémunération de l’agent immobilier prend son fondement de la LOI N° 2007/ 1138/PM du 3 septembre 2007, PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER . Du point de vue pratique, il faut reconnaitre que cette rémunération n’est pas toujours respectée par les acteurs , d’où le règne de l’illégalité dans plusieurs transactions immobilières pouvant conduire à des sanctions judiciaires .
L’Article 32 alinéa (1) , prévoit que l’agent immobilier perçoit , pour chaque opération , une rémunération calculée proportionnellement au prix de vente ou de location.
A – CAS DE VENTE D’IMMEUBLE (TERRAIN),
le montant maximum hors taxe est de :
- 8% si le prix du terrain est inférieur ou égale à 5000 01 et 10 000 000 FCFA ;
- 7% si le prix du terrain est sur la tranche comprise entre 5000 01 et 10 000 000 FCFA ;
- 6% si le prix du terrain est sur la tranche comprise entre 10 000 001 et 20 000 000 FCFA ;
- 5% si le prix du terrain est sur la tranche comprise entre 20 000 001 et 35 000 000 FCFA ;
- 4% si le prix du terrain est sur la tranche comprise entre 35 000 001 et 50 000 000 FCFA ;
- Les commissions à percevoir sur la tranche supérieure à 50 000 000 FCFA sont libres et ne sauraient excéder 4%.
B -DANS LE CAS DE MISE EN LOCATION ,
le montant maximum de la rémunération est de 10% des loyers nets d’une année. En cas de non-respect des rémunérations prévues par les textes ou de mauvaises pratiques, les réfractaires s’exposeront aux sanctions pénale , fiscale ou civile.

Eben Dovis Love
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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dovis
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