LE TITRE FONCIER AU CAMEROUN
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Le Titre Foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2 (Alinéa 3) et 24 du Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier qui , modifié et complété par le Décret n° 2005 /481 du 16 Décembre 2005 , le titre foncier est inattaquable , intangible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété. Le titre foncier est le document qui garantit, sécurise et protège le droit du propriétaire. En dehors du titre foncier , le strict minimum que l’on doit obtenir de la part du vendeur de terrain comme document est le Certificat Administratif . Le document dénommé Certificat Administratif est délivré à la Préfecture attestant que, les agents de la Préfecture se sont rendus sur le terrain , pour procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de déterminer le droit de propriété de celui qui a vendu le terrain. Il est donc à noter que , plusieurs personnes ne peuvent pas avoir ce document pour un même terrain.
Eben Dovis
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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