PROCEDURE D’ACQUISITION DU TITRE FONCIER AU CAMEROUN

Posté par immobiliercm dans Blog immobilier
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L’acquisition d’un terrain au Cameroun se matérialise par l’obtention d’un titre foncier qui est un véritable titre de propriété reconnu par l’Etat du Cameroun. 3 types de procédures existent en fonction de la nature juridique du terrain:

le domaine national
le domaine privé de l’Etat
le domaine privé des particuliers

1) Acquérir un terrain du domaine national

Le domaine national contient tous les autres terrains du territoire national, après exclusion
d’une part, des terrains du domaine privé (ceux faisant l’objet du droit de propriété
privée) et d’autre part, des terrains du domaine public. Il s’agit en somme des
terrains ordinaires reconnus comme Coutumiers, sur lesquels personne ne peut présenter
un titre de propriété ou un titre foncier et qui ne relèvent pas du domaine public.
Le domaine national est réparti en deux (02) catégories : le domaine de première
catégorie qui est constitué par tous les terrains qui étaient occupés ou exploités
le 05 août 1974, c’est-à-dire, à la date d’entrée en vigueur de la réforme foncière
de 1974 consacrée par l’Ordonnance N°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.

Le domaine national de deuxième catégorie qui comprend tous les autres terrains non occupés ni exploités à cette date du 5 août 1974.

La concession : c’est la procédure par laquelle, l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases ; une phase provisoire et une phase définitive.

La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministère des domaines un procès-verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle. L’acquéreur dispose de 5 années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge.

La concession définitive n’est obtenue qu’après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non-respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits et la concession prend fin.

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LA PROCEDURE

a) Obtention de la concession provisoire

Achat de timbres fiscaux
Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture du dossier
Paiement des frais d’ouverture du dossier
Dépôt de la demande de concession
Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession provisoire
Paiement de la redevance foncière.

b) Obtention de la concession définitive et du titre foncier

Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain
Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle
Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession définitive
Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
Paiement de la redevance foncière
Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
Retrait du titre foncier.

2) Acquérir un terrain privé de l’Etat

Le domaine privé de l’Etat peut être attribué peut-être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’Etat doivent ou encore, ne sont valables qu’après autorisation et visa du Ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre donne droit au morcellement ou à la mutation du titre foncier.

LA PROCEDURE

Obtention de la propriété par voie de vente gré à gré :

Achat des timbres fiscaux
Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier
Paiement des frais d’ouverture du dossier
Dépôt de la demande de vente de gré à gré
Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente d’un terrain domanial
Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
Paiement des redevances foncières
Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
Retrait du titre foncier

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3) Acquérir un terrain d’un particulier

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite de ventes successives ou de partage, entraine le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.

La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation.