Blog


PROCEDURE D’ACQUISITION DU TITRE FONCIER AU CAMEROUN

L’acquisition d’un terrain au Cameroun se matérialise par l’obtention d’un titre foncier qui est un véritable titre de propriété reconnu par l’Etat du Cameroun. 3 types de procédures existent en fonction de la nature juridique du terrain:

  1. le domaine national
  2. le domaine privé de l’Etat
  3. le domaine privé des particuliers

1) Acquérir un terrain du domaine national

Le domaine national contient tous les autres terrains du territoire national, après exclusion
d’une part, des terrains du domaine privé (ceux faisant l’objet du droit de propriété
privée) et d’autre part, des terrains du domaine public. Il s’agit en somme des
terrains ordinaires reconnus comme Coutumiers, sur lesquels personne ne peut présenter
un titre de propriété ou un titre foncier et qui ne relèvent pas du domaine public.
Le domaine national est réparti en deux (02) catégories : le domaine de première
catégorie qui est constitué par tous les terrains qui étaient occupés ou exploités
le 05 août 1974, c’est-à-dire, à la date d’entrée en vigueur de la réforme foncière
de 1974 consacrée par l’Ordonnance N°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.

Le domaine national de deuxième catégorie qui comprend tous les autres terrains non occupés ni exploités à cette date du 5 août 1974. 

La concession : c’est la procédure par laquelle, l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases ; une phase provisoire et une phase définitive.

La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au Ministère des domaines un procès-verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle. L’acquéreur dispose de 5 années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge.

La concession définitive n’est obtenue qu’après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non-respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits et la concession prend fin.

Télécharger l'application
Disponible sur Google Play
Bientôt sur App Store
LA PROCEDURE

a) Obtention de la concession provisoire 

  •  Achat de timbres fiscaux
  • Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
  • Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture du dossier
  • Paiement des frais d’ouverture du dossier
  • Dépôt de la demande de concession
  • Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
  • Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession provisoire
  • Paiement de la redevance foncière.

b) Obtention de la concession définitive et du titre foncier 

  • Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain
  • Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle
  • Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession définitive
  • Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
  • Paiement de la redevance foncière
  • Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
  • Retrait du titre foncier.

2) Acquérir un terrain privé de l’Etat

Le domaine privé de l’Etat peut être attribué peut-être attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales. Les actes de vente du domaine privé de l’Etat doivent ou encore, ne sont valables qu’après autorisation et visa du Ministre chargé des domaines et des affaires foncières. Le paiement intégral du prix après autorisation du Ministre donne droit au morcellement ou à la mutation du titre foncier.

LA PROCEDURE

Obtention de la propriété par voie de vente gré à gré :

  • Achat des timbres fiscaux
  • Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
  • Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture de dossier
  • Paiement des frais d’ouverture du dossier
  • Dépôt de la demande de vente de gré à gré
  • Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
  • Obtention de la décision ministérielle autorisant la vente d’un terrain domanial
  • Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
  • Paiement des redevances foncières
  • Dépôt du dossier d’obtention du titre foncier
  • Retrait du titre foncier
Sponsorisé
280 000 000 xaf

immeuble a-vendre à ekounou

Yaoundé, Ayéné (Ekounou IIIe), Université Catholique, Ancienne Cami Toyota (MAHIMA Coron) Ekounou

Immeuble R+3 avec sous-sol Yaoundé, Ayéné (Ekounou IIIe), Université Catholique, Ancienne Cami Toyota (MAHIMA Coron) Sur 723m2 Terrain Titré – – 6 grands appartements comportant chacun 3 chambres, 1e suite…

723

3) Acquérir un terrain d’un particulier

Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Les transactions immobilières entre privés peuvent se faire par mutation ou par morcellement. La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite de ventes successives ou de partage, entraine le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.

La loi exige que les transactions immobilières entre privés s’effectuent par devant notaire. Le notaire est également chargé de l’enregistrement de l’acte de vente aux impôts et de la transmission de la demande du titre foncier aux services des domaines et de la conservation.

LA PROCEDURE

1) Obtention du titre foncier suite à une mutation

1-1) Obtention du dossier technique de mutation :

  • Achat de timbres fiscaux
  • Achat de formulaires du dossier technique
  • Dépôt de la demande d’obtention du dossier technique de mutation
  • Obtention de l’état de cession du Cadastre
  • Paiement des frais cadastraux
  • Retrait du dossier technique

1-2) Préparation du Dossier Technique de Mutation, signature de l’Acte de vente et Retrait du Titre Foncier :

  • Demande d’obtention du certificat d’urbanisme
  • Retrait du certificat d’urbanisme
  • Signature de l’Acte de vente chez le notaire
  • Obtention du récépissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier
  • Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation.

2) Obtention du Titre Foncier suite à un Morcellement

2-1) Obtention du Dossier Technique de Morcellement :

  • Achat des timbres fiscaux
  • Achat de formulaires
  • Dépôt de la demande du dossier technique
  • Obtention de l’état de cession du Cadastre paiement des frais cadastraux
  • Retrait du dossier technique.

2-2) Préparation du Dossier Technique de Mutation, signature de l’Acte de vente et retrait du Titre Foncier :

  • Demande des certificats d’urbanisme et d’accessibilité
  • Demande du Certificat de propriété
  • Retrait du Certificat de propriété
  • Signature de l’acte de vente chez le notaire
  • Obtention du récépissé de dépôt de la demande du titre foncier
  • Retrait du titre foncier.
Eben Dovis

Eben Dovis

Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
HOMECM

NOS PARTENAIRES

HOMECM © 2021 MODAFA, The Modern Application Factory