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La mutation du titre foncier est faite à la suite de la succession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite des ventes successives ou de partages entraîne le morcellement du titre fonction initial au profit des acquéreurs, des copartageants ou des cessionnaires. Il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté du Cadastre ou agréé, qui rapporte cette opération sur le plan initial. Un titre foncier et un plan distincts sont établis pour chacun des lots.

A- La mutation par cession d’immeuble

C’est le notaire qui établit l’acte de vente. Cette dernière adresse au conservateur foncier le lieu de situation de l’immeuble, un dossier constitué de :

• Une demande timbrée ;
• Un plan de l’immeuble visé par le chef de service départemental du Cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;
• L’acte notarié ;
• La copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant.

Dans le détail, la mutation d’un immeuble objet du titre foncier comporte 11 étapes, réparties en deux opérations majeures, l’une technique, l’autre administrative :

A-1) Obtention du dossier technique de mutation

• Achat de timbres fiscaux ;
• Achat de formulaires du dossier technique ;
• Dépôt de la demande d’obtention du dossier technique de mutation ;
• Obtention de l’état de cession du Cadastre ;
• Paiement des frais cadastraux ;
• Retrait du dossier technique.

A-2) Préparation du dossier administratif, signature de l’acte de vente ou de cession et retrait du titre foncier

• Demande d’obtention du Certificat d’urbanisme ;
• Retrait du Certificat d’urbanisme ;
• Signature de l’acte de vente chez le notaire ;
• Obtention du récépissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier ;
• Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation ;

B- La mutation par décès

Cette procédure est initiée par les héritiers du défunt, par le biais d’un notaire. Les documents à fournir sont :

• Un jugement d’hérédité ;
• Un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité ;
• Un extrait d’acte de décès ;
• Un certificat de paiement ou de non éligibilité des droits de mutation après décès ;
• Une copie originale du Titre Foncier.