QUI DELIVRE LE TITRE FONCIER AU CAMEROUN?
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La procédure d’obtention d’un titre foncier transite par plusieurs autorités et services administratifs. Le sous-préfet reçoit votre demande d’immatriculation, délivre le récépissé transmet le dossier au service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives. En vertu des dispositions de l’article 16 de l’Ordonnance N°74/1 du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier, seule la Commission consultative est compétente pour établir les constats d’occupation ou d’exploitation des dépendances du domaine national de 1ère catégorie en vue de l’obtention du Titre Foncier.

Eben Dovis
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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