PROCEDURE D’OBTENTION DU PERMIS DE BÂTIR AU CAMEROUN
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QUI EST HABILITE A DELIVRER UN PERMIS DE BÂTIR AU CAMEROUN ?
Au Cameroun, la Loi N° 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme, classe le permis de bâtir ou permis de construire parmi les « actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction ». Il s’agit, selon les textes, de celui qui autorise une construction, après vérification de sa conformité avec les règles de l’art. La Loi sur l’Urbanisme dispose que, le permis est délivré par le Maire de la Commune territorialement compétente. Cependant, dans les grandes villes où il existe une Communauté Urbaine, l’acte administratif est délivré uniquement par le Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine.
LES CATEGORIES DE PERMIS DE BÂTIR AU CAMEROUN
1) LE PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNAL
Un Lot communal appartient soit à la Communauté Urbaine, soit à la Mairie. Par un arrêté, le Maire ou le Délégué du Gouvernement peut céder la parcelle à une personne qui ne devient le propriétaire qu’après y avoir réalisé une construction. Pour permettre cette mise en valeur, le Maire ou le Délégué délivre un permis de bâtir. Plus tard, le propriétaire du terrain pourra y établir un Titre Foncier.
2) LE PERMIS DE CONSTRUIRE LOT MAETUR
La Mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux (Maetur) est une entreprise publique. Elle peut céder une parcelle à toute personne qui doit impérativement la mettre en valeur par une construction, comme dans le cas du lot communal. La personne va donc se faire établir un permis de bâtir puis un titre foncier.
3) LE PERMIS DE BÂTIR LOT Titré
Le lot titré est celui pour lequel, le propriétaire dispose d’un titre foncier, document qui se fait dans les services du Ministère des Domaines et des Affaires foncières (Mindaf). Mais, le titre foncier n’exclut pas d’établir un permis de bâtir avant d’engager toute construction sur la parcelle titrée.
4) LE PERMIS D’IMPLANTER
On parle de permis d’implanter, qui a valeur de permis de bâtir, lorsqu’il s’agit d’une terre pour laquelle le propriétaire ne dispose pas encore d’un titre foncier mais, d’un Certificat de vente. Ce qui est important, est qu’il faut dans toute transaction, suivre votre dossier vous –même pour éviter de vous faire escroquer.
En cas de déguerpissement, seules les victimes ayant ce document peuvent être indemnisées, d’où la nécessité de cette pièce qui garantit vos intérêts.
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PROCEDURE D’OBTENTION DU PERMIS DE BÂTIR AU CAMEROUN
Lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible, le dépôt du permis de construire est la première étape avant d’entreprendre les travaux.
Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la Mairie de la Commune sur laquelle la construction est réalisée.
Le dossier de demande est à établir en 5 exemplaires par le propriétaire du terrain ou le mandataire comme par exemple un architecte ou un entrepreneur rompu aux démarches administratives.
Le propriétaire doit avoir en sa possession, un certain nombre de documents relatifs à sa propriété et à la construction envisagée :
- Un Certificat d’urbanisme récent, qui confirme que le terrain est constructible ;
- Un Certificat de propriété de moins de 6 mois ;
- Un ensemble de plans réalisés par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes du Cameroun ;
- Les plans de masse (1/1000) et de situation (2/2000) ;
- Les plans d’exécution avec le détail des fondations, la toiture, la façade, les canalisations et l’assainissement (au 1/50) ;
- Un devis estimatif et quantitatif du coût des travaux.
La production des plans nécessite de faire intervenir un architecte qui pourra également vous assister lors des démarches administratives.
Le dépôt du permis de construire nécessite de payer à la Mairie ou à la Communauté Urbaine de votre localité :
- Le timbre fiscal à coller sur le formulaire de demande : 1000 FCFA ;
- 1% du devis estimé de la construction.
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Eben Dovis
Diplômée de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), option Communication et Action Publique Internationales
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