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Selon la Loi camerounaise, il faut attendre réunir 40 ans de vie et non pas 50 comme le pensent certains, pour lancer la procédure d’immatriculation en votre nom. Néanmoins, un citoyen camerounais peut bénéficier d’un morcellement sans condition d’âge, il suffit d’être majeur.

Lorsqu’un terrain est déjà titré, il n’y’a aucune condition d’âge pour acquérir ce terrain. Vous pourriez bénéficier d’un morcellement, sans condition d’âge, il vous suffit d’être majeur, et si vous êtes mineur, se faire assister par vos parents ou votre tuteur.

Par contre, les dépendances du domaine national de deuxième catégorie sont attribuées par voie de concession, bail ou affection. Il ressort de l’article 17 de l’ordonnance n°74/1 du 6juillet 1974 fixant le régime foncier que les seules collectivités coutumières, leurs membres de nationalités camerounaise qui occupaient ou exploitaient paisiblement un terrain ayant des cultures ou des maisons d’habitations, continueront à les occuper ou à les exploiter et pourront, sur leur demande, y obtenir des titres fonciers.

Si en 1974 vous n’aviez pas la majorité civile, seuls vos parents ou grands-parents peuvent prétendre qu’à cette époque, ils exploitaient ce terrain et, y sollicitaient un titre de propriété. L’inconvénient ici étant que, le prête nom que vous aurez mandaté pour porter votre titre foncier doit être honnête et coopératif, sans quoi, vos collatéraux, s’il y’en a, peuvent demain, malicieusement, prétendre hériter du même terrain par le jeu de la succession. Faire une demande d’immatriculation avec l’un de vos parents est fortement conseillé, d’autant plus qu’à la sortie du titre foncier, il faut encore aller chez le notaire pour muter ledit titre à votre seul nom, le coût de la mutation sera moins si l’un de vos parents est votre copropriété. Il faudrait donc réfléchir si le recours à l’un de vos ascendants comme prête nom ne comportera pas d’inconvénient, pour lancer la procédure d’immatriculation en votre nom, en prouvant que vos ascendants sont décédés. Sinon, mettre des moyens consistants pour que tout le fond soit immatriculé au nom de la collectivité qui vous l’a cédé, et obtenir un morcellement correspondant à vos efforts consentis au profit de cette collectivité.

Références Bibliographiques :

• Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.
• Code Civil applicable au Cameroun