COMMENT OBTENIR UN MORCELLEMENT AU CAMEROUN
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Au Cameroun, la demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement
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Lire plusLe Lotissement est une opération ayant pour résultat, la division d’une propriété foncière en Lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente , sous peine de nullité des actes y afférents
Lire plusLe Morcellement est la division d’un terrain en deux ou plusieurs propriétés dont l’objectif est de créer un ou plusieurs titres fils à partir d’un titre mère de la propriété à morceler. Le dépôt d’un dossier de morcellement nécessite les pièces suivantes : L’acte d’habitation ; L’attestation de morcellement ; Dossier technique ( établit par un cabinet topographique […]
Lire plusLa procédure de traitement d’un lotissement comporte trois étapes de base
Lire plusLe lotissement est une opération d’aménagement soumise à une autorisation , visant à organiser l’implantation de bâtiments au moyen d’une division de propriétés.
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