Au Cameroun, la demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement
Lire plusLe Lotissement est une opération ayant pour résultat, la division d’une propriété foncière en Lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente , sous peine de nullité des actes y afférents
Lire plusLe Morcellement est la division d’un terrain en deux ou plusieurs propriétés dont l’objectif est de créer un ou plusieurs titres fils à partir d’un titre mère de la propriété à morceler. Le dépôt d’un dossier de morcellement nécessite les pièces suivantes : L’acte d’habitation ; L’attestation de morcellement ; Dossier technique ( établit par un cabinet topographique […]
Lire plusLa procédure de traitement d’un lotissement comporte trois étapes de base
Lire plusLe lotissement est une opération d’aménagement soumise à une autorisation , visant à organiser l’implantation de bâtiments au moyen d’une division de propriétés.
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