Le contrat de location est une convention en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition d’un ou plusieurs locataire(s) un bien loué. Les parties doivent convenir ensemble des modalités de la location, notamment le montant du loyer et des charges locatives.
Lire plusIl existe plusieurs régimes de location, il y a donc plusieurs baux différents. Mais nous ne parlerons ici que du contrat de location des logements vides ou non meublés à usage d’habitation car, ce sont les plus récurrents principale.
Lire plusLe bail est une mutation de jouissance d’immeuble et de ce fait doit subir le droit d’enregistrement (art 267 Code général des impôts).
Lire plusSi le locataire refuse de quitter le logement, un huissier de justice peut procéder à l’expulsion. En cas d’opposition ou d’absence du locataire, l’huissier peut solliciter l’intervention des forces de police auprès du préfet.
Lire plusLe bail est un contrat qui lie un propriétaire, généralement le propriétaire immobilier, et un locataire, qui occupe la propriété pendant une période déterminée en échange du paiement d’une somme d’argent appelée loyer. On a plusieurs types de contrats de bail : Le bail d’habitation, qui permet de louer une maison pour s’y loger ; Le bail commercial, qui permet de louer un endroit pour exercer ses activités et le bail à usage professionnel.
Lire plusLes conflits entre locataires et bailleurs sont parmi les plus courants dans les quartiers de Yaoundé et Douala. Face à la quasi impossibilité du gouvernement à offrir des habitations descentes à ses populations, les privés se livrent tant bien que mal à proposer des logements divers aux citoyens. Seulement, du fait de la conjoncture économique, du fort taux de chômage et des difficultés du vivre ensemble, il arrive très souvent que bailleur et locataire se regarde en chien de faillance et parfois arrive à l’affrontement.
Lire plusLe bailleur est tenu de délivrer le Bien immobilier en bon état de réparation de toute espèce.
Le locataire, dans le cadre d’un bail d’habitation, est tenu de payer le loyer et les charges.
Au Cameroun, comme partout ailleurs, le contrat de bail s’impose lors du passage d’accord entre le locataire et le bailleur. Le contrat de bail est aussi appelé « Contrat de Location ». Le locataire se nomme aussi Preneur, et le propriétaire Bailleur.
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou non meublés (vides). Un bail est un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer.
La documentation cadastrale comprend notamment : le plan cadastral et la matrice castrale.
Le cadastre est un ensemble de documents cartographiques et littéraux qui recensent toutes les propriétés foncières bâties et non bâties de chaque commune. La valeur de chacune de ces propriétés y est indiquée.
Au Cameroun, la demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement
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