DIFFERENCE ENTRE UN LOTISSEMENT ET UN MORCELLEMENT
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Le Morcellement est la division d’un terrain en deux ou plusieurs propriétés dont l’objectif est de créer un ou plusieurs titres fils à partir d’un titre mère de la propriété à morceler. Le dépôt d’un dossier de morcellement nécessite les pièces suivantes : L’acte d’habitation ; L’attestation de morcellement ; Dossier technique ( établit par un cabinet topographique […]
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