Au Cameroun, la demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement

Le   Morcellement   est  la  division   d’un  terrain   en  deux  ou  plusieurs  propriétés  dont  l’objectif  est  de  créer  un  ou  plusieurs  titres  fils  à 

La procédure de traitement d’un lotissement comporte trois étapes de base

Le lotissement est une opération d’aménagement soumise à une autorisation , visant à organiser l’implantation de bâtiments au moyen d’une division de propriétés.

Lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible, le dépôt du permis de construire est la première étape avant d’entreprendre les travaux.
Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la Mairie de la Commune sur laquelle la construction est réalisée.

Le dépôt du permis de construire nécessite de payer à la Mairie de votre localité : Le timbre fiscal à coller sur le formulaire

L’obtention d’un permis de bâtir est obligatoire avant d’entreprendre une construction au Cameroun. L’autorisation pour construire est délivrée par la Mairie de votre commune ou par la Communauté Urbaine. Avec la Loi de 2004 et le Décret du 23 Avril 2008

La délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code ou des règles de l’Urbanisme , du Plan Local d’Urbanisme ( PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS) . Les maisons neuves à usage d’habitation constituent le type de construction le plus notable.

La mutation du titre foncier est faite à la suite de la succession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble. Par ailleurs,