2 % CFA du prix d’achat de la parcelle pour le Titre Foncier ; 5% CFA du prix de la parcelle pour les droits d’enregistrement ; 4% CFA pour les émoluments du Notaire, auquel il faudra s’attendre les débours, c’est-à-dire le remboursement des dépenses engagées par le Notaire dans la procédure.
Selon la Loi camerounaise, il faut attendre réunir 40 ans de vie et non pas 50 comme le pensent certains, pour lancer la procédure d’immatriculation en votre nom. Néanmoins, un citoyen camerounais peut bénéficier d’un morcellement sans condition d’âge, il suffit d’être majeur.
La procédure d’obtention d’un titre foncier transite par plusieurs autorités et services administratifs. Le sous-préfet reçoit votre demande d’immatriculation, délivre le récépissé transmet le dossier au service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives
Trois types de procédures existent en fonction des origines du terrain
Le Titre Foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.
Il faut retenir que la rémunération de l’agent immobilier prend son fondement de la LOI N° 2007/ 1138/PM du 3 septembre 2007, PORTANT
Toute personne qui de manière habituelle se livre ou prête son concours , même à titre accessoire , aux opérations immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle , ou après avoir cessé de remplir les conditions de délivrance de ladite carte professionnelle d’agent immobilier , s’expose à une peine pécuniaire
L’agent immobilier a pour objectif premier d’obtenir des mandats de vente ou de location. Pour cela, il évalue des biens ( appartements,
Les personnes physiques désirant exercer la profession d’agent immobilier au Cameroun doivent remplir les critères suivants