PROCEDURE D’OBTENTION DU PERMIS DE BÂTIR AU CAMEROUN

Lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible, le dépôt du permis de construire est la première étape avant d’entreprendre les travaux.
Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la Mairie de la Commune sur laquelle la construction est réalisée.

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QUELS SONT LES COÛTS POUR LA PROCEDURE DE DEPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le dépôt du permis de construire nécessite de payer à la Mairie de votre localité : Le timbre fiscal à coller sur le formulaire de demande : 1000 FCFA 1% du devis estimé de la construction. A cela, vous pouvez également ajouter le règlement à l’architecte qui réalise les plans et le devis estimé pour la construction. […]

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COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE BÂTIR AU CAMEROUN ?

L’obtention d’un permis de bâtir est obligatoire avant d’entreprendre une construction au Cameroun. L’autorisation pour construire est délivrée par la Mairie de votre commune ou par la Communauté Urbaine. Avec la Loi de 2004 et le Décret du 23 Avril 2008

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RÔLE ET IMPORTANCE DU PERMIS DE BÂTIR

La délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code ou des règles de l’Urbanisme , du Plan Local d’Urbanisme ( PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS) . Les maisons neuves à usage d’habitation constituent le type de construction le plus notable.

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MUTATION DU TITRE FONCIER

La mutation du titre foncier est faite à la suite de la succession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite des ventes successives ou de partages entraîne le morcellement du titre fonction initial au profit des acquéreurs, des copartageants ou des cessionnaires. Il est procédé […]

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COÛT REEL DU TITRE FONCIER AU CAMEROUN

2 % CFA du prix d’achat de la parcelle pour le Titre Foncier ; 5% CFA du prix de la parcelle pour les droits d’enregistrement ; 4% CFA pour les émoluments du Notaire, auquel il faudra s’attendre les débours, c’est-à-dire le remboursement des dépenses engagées par le Notaire dans la procédure.

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QUI DELIVRE LE TITRE FONCIER AU CAMEROUN?

La procédure d’obtention d’un titre foncier transite par plusieurs autorités et services administratifs. Le sous-préfet reçoit votre demande d’immatriculation, délivre le récépissé transmet le dossier au service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives

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