Lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible, le dépôt du permis de construire est la première étape avant d’entreprendre les travaux.
Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la Mairie de la Commune sur laquelle la construction est réalisée.
Le dépôt du permis de construire nécessite de payer à la Mairie de votre localité : Le timbre fiscal à coller sur le formulaire de demande : 1000 FCFA 1% du devis estimé de la construction. A cela, vous pouvez également ajouter le règlement à l’architecte qui réalise les plans et le devis estimé pour la construction. […]
Lire plusL’obtention d’un permis de bâtir est obligatoire avant d’entreprendre une construction au Cameroun. L’autorisation pour construire est délivrée par la Mairie de votre commune ou par la Communauté Urbaine. Avec la Loi de 2004 et le Décret du 23 Avril 2008
Lire plusLa délivrance d’un permis de construire valide la conformité des travaux envisagés au regard du Code ou des règles de l’Urbanisme , du Plan Local d’Urbanisme ( PLU) ou encore du Plan d’Occupation des Sols (POS) . Les maisons neuves à usage d’habitation constituent le type de construction le plus notable.
Lire plusLa mutation du titre foncier est faite à la suite de la succession complète, à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite des ventes successives ou de partages entraîne le morcellement du titre fonction initial au profit des acquéreurs, des copartageants ou des cessionnaires. Il est procédé […]
Lire plus2 % CFA du prix d’achat de la parcelle pour le Titre Foncier ; 5% CFA du prix de la parcelle pour les droits d’enregistrement ; 4% CFA pour les émoluments du Notaire, auquel il faudra s’attendre les débours, c’est-à-dire le remboursement des dépenses engagées par le Notaire dans la procédure.
Lire plusSelon la Loi camerounaise, il faut attendre réunir 40 ans de vie et non pas 50 comme le pensent certains, pour lancer la procédure d’immatriculation en votre nom. Néanmoins, un citoyen camerounais peut bénéficier d’un morcellement sans condition d’âge, il suffit d’être majeur.
Lire plusLa procédure d’obtention d’un titre foncier transite par plusieurs autorités et services administratifs. Le sous-préfet reçoit votre demande d’immatriculation, délivre le récépissé transmet le dossier au service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives
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Trois types de procédures existent en fonction des origines du terrain
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Le Titre Foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.
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